Conditions générales de vente de sprd.net AG
pour l’ouverture d’une boutique partenaire
(abrégé : Conditions générales de vente - Spreadshirt / commerçant en ligne)
Préambule
La partie contractante pour l’ouverture d’une boutique partenaire dans le cadre de la présente offre en ligne est la société anonyme sprd.net AG, représentée par le conseil d’administration Jana Eggers (président), Matthias Spiess et Andreas Schröteler, Gießerstraße 27, D-04229 Leipzig, Allemagne, appelée ci-après « Spreadshirt ».
§ 1 Objet du contrat
(1) Le commerçant en ligne met à disposition un ou plusieurs motifs imprimés et intègre sur son site internet le module commercial de Spreadshirt, y compris la publicité électronique que Spreadshirt y a insérée. Au lieu d’une rémunération fixe, le commerçant en ligne reçoit en contrepartie une commission variable en fonction du succès, conformément au § 4 de la présente convention, laquelle résulte de la vente des produits Spreadshirt par le biais du module commercial publié par le commerçant en ligne.
(2) Les produits Spreadshirt sont les produits proposés à la vente par Spreadshirt et, le cas échéant, imprimés avec les motifs mis à disposition par Spreadshirt, le commerçant en ligne ou le client final (ci-après également appelés produits).
§ 2 Droits d’auteur sur les motifs imprimés / Concession des droits d’usage
(1) A chaque fois, le commerçant en ligne concède à Spreadshirt le droit d’utiliser le motif imprimé transmis avec l’offre à la conclusion de la convention d’utilisation, selon § 1 (2), et notamment de publier, reproduire et/ou marquer les produits de Spreadshirt avec le motif de la partie contractante et de publier, reproduire, proposer et commercialiser des produits marqués de la sorte.
(2) Conformément au § 2 (1), les droits d’utilisation en faveur de Spreadshirt sont concédés non-exclusivement, sans limitation dans l’espace ni la durée, jusqu’à résiliation de la présente convention d’utilisation par l’une des deux parties contractantes selon § 11.
(3) Le commerçant en ligne conserve les éventuels droits d’auteur ou droits divers sur un motif imprimé qu’il a mis à disposition. Spreadshirt n’est pas autorisée à commercialiser des motifs du commerçant dans ses propres boutiques, dans les boutiques de tiers ou par le biais d’autres canaux de distribution si le commerçant en ligne ne donne pas expressément son consentement à ce sujet.
(4) Spreadshirt est autorisée à utiliser le motif à des fins publicitaires sur le site internet de Spreadshirt ou pour d’autres formes publicitaires pour Spreadshirt. Dans ces cas, Spreadshirt garantit le lien du motif avec la boutique du promoteur.
§ 3 Droits des tiers
(1) Le commerçant en ligne est le seul responsable des contenus mis en place dans la boutique (notamment les motifs imprimés, images de fond, slogans etc).
(2) Conformément aux présentes conditions d’utilisation, le commerçant en ligne assure qu’il laisse le motif à l’utilisation de Spreadshirt, qu’il l’a conçu lui-même et/ou qu’il est titulaire de tous les droits d’usage sur le motif, notamment de droit des marques, droits d’auteur et droits sur les dessins et modèles. Le commerçant en ligne assure qu’il est habilité à disposer en exclusivité des droits qu’il a octroyés selon les présentes conditions d’utilisation en faveur de Spreadshirt.
(3) Le commerçant en ligne assure qu’il n’a pas connaissance de droits de tiers s’opposant ou pouvant s’opposer à l’usage du motif par Spreadshirt conformément aux présentes conditions générales de vente.
(4) Le commerçant en ligne garantit que tous les contenus qui se trouvent dans sa boutique n’ont pas de droit de tiers et que leur utilisation n’empiète pas sur des brevets, licences, droits protégés ou autres droits de tiers.
(5) La partie contractante garantit que le motif qu’elle laisse à l’usage de Spreadshirt est également conforme aux autres dispositions légales, notamment aux textes législatifs sur la protection des mineurs, et ne transgresse pas les interdictions pénales.
(6) Au cas où des tiers feraient valoir des droits à cause de la violation du droit due à l’utilisation d’un motif du commerçant en ligne, Spreadshirt se réserve la déduction de royalties (commission) jusqu’à l’éclaircissement définitif de l’examen juridique.
(7) Si le motif concédé par les commerçants en ligne est attaqué à tort ou manifestement de manière abusive au sens de Spreadshirt, les parties conviennent ensemble des dispositions à prendre dans le cadre judiciaire.
(8) Les commerçants en ligne ne sont pas responsables de motifs imprimés mis à disposition par Spreadshirt ou ajoutés exceptionnellement par le client final par le biais de la boutique partenaire (notamment une personnalisation de texte).
(9) Le commerçant en ligne s’engage à informer immédiatement Spreadshirt par écrit si des droits sont revendiqués contre lui pour cause de violation des droits de tiers à propos des contenus de la boutique.
(10) Si des tiers font valoir des droits contre Spreadshirt en raison de violations de droits, il est laissé à la libre appréciation de Spreadshirt de retirer entièrement ou en partie les contenus faisant l’objet de la réclamation de la boutique partenaire.
§ 4 Obligation d’adresse bibliographique
(1) Le commerçant en ligne s’engage à déposer une adresse postale complète et correcte ainsi que toutes les informations légales obligatoires dans l’adresse bibliographique de sa boutique.
(2) Si le commerçant en ligne omet d’indiquer une adresse bibliographique complète, les produits de sa boutique ne sont pas visibles par le client final et ne peuvent pas être commandés.
(3) De fausses indications dans l’adresse bibliographique mènent à la radiation immédiate de la boutique et à la déduction d’une éventuelle commission existante.
§ 5 Rémunération du commerçant en ligne
(1) Le commerçant en ligne est rémunéré en fonction du succès pour la mise à disposition de motifs ainsi que l’introduction d’annonces électroniques. Le commerçant en ligne reçoit une commission pour chaque produit vendu par le biais du module commercial qu’il a publié. Le prix du produit pour le client final se compose du prix de base de Spreadshirt sur le produit et l’impression ainsi que de la commission du commerçant en ligne. En Allemagne, les boutiques en ligne qui présentent une preuve de leur obligation de TVA se voient également créditer la TVA qui résulte en supplément de la commission. Pour les boutiques en ligne de l'Union européenne (hors Allemagne), le transfert de l'obligation de TVA ("reverser charge") s'applique aux services électroniques conformément à la sixième directive européenne sur la TVA.
(2) Le montant de la commission est variable et peut être déterminé librement par le commerçant en ligne dans son module commercial pour chacun des produits proposés à la vente.
(3) Spreadshirt se réserve le droit d’effectuer des modifications sans restriction au prix de base de Spreadshirt.
(4) La déduction et le versement de la commission au commerçant en ligne s’effectuent trimestriellement à la fin de chaque trimestre civil. Le montant minimum à payer s’élève à 10,- € pour les commerçants en ligne basés en Allemagne et 50,- € pour les commerçant basés à l’étranger. Si l’avoir excède le montant de 100,- €, le commerçant en ligne peut exiger le paiement à tout moment, mais pas plus d’une fois par mois. Le paiement s’effectue par virement ou par chèque, au choix de Spreadshirt. Les sommes inférieures au montant minimum de paiement sont versées après six mois, au plus tard à la résiliation de toutes les parties contractantes, si aucun contrat partenaire n’a été signé par le commerçant en ligne pendant cette période.
(5) Le commerçant en ligne a la responsabilité de fournir ses coordonnées bancaires actuelles à Spreadshirt. Il est également tenu d'envoyer la preuve de son immatriculation TVA à Spreadshirt. Si aucun numéro d’immatriculation fiscale n’est fourni, le virement s’effectue sans T.V.A.
§ 6 Intégration de la boutique partenaire par le commerçant en ligne
(1) Le commerçant en ligne peut publier le module commercial proposé par Spreadshirt sur son site internet ; cependant, il n’existe pas d’obligation de publication. La publication s’effectue par un renvoi électronique (« lien ») prévu par Spreadshirt, que le commerçant en ligne intègre sur sa présence internet et qui renvoie à la boutique en ligne. Dans le cas de la publication, le commerçant en ligne s’engage à intégrer le lien généré par Spreadshirt sans le changer sur sa présence internet. Le commerçant en ligne n’est pas autorisé, notamment, à effectuer des modifications concernant de la publicité électronique associée à la boutique ou la publication des conditions générales de vente pour les clients finaux.
(2) Une boutique sans publicité peut être acquise sur demande contre des frais mensuels.
§ 7 Relations contractuelles avec le client final
(1) Les clients qui obtiennent des produits par le module commercial du commerçant en ligne sont des clients de Spreadshirt. Le client et Spreadshirt ont un lien de droit, indépendant du lien de droit éventuel entre le commerçant en ligne et le client qui visite son site. Par conséquence, seuls les règles, directives et processus de Spreadshirt s’appliquent à ces clients quant aux commandes finales, au service clientèle et aux ventes de produits.
(2) Spreadshirt peut modifier à tout moment les directives et les actions internes à l’entreprise et propres aux commandes. Les prix et la disponibilité des produits peuvent être changés temporairement.
§ 8 Demandes / Etude de la commande
(1) Spreadshirt se réserve le droit de refuser les demandes et les commandes qui ne correspondent pas aux exigences à établir à chaque fois par Spreadshirt.
(2) En outre, Spreadshirt se réserve de refuser les commandes de clients qui sont connus comme étant solvables ou qui ne donnent pas d’autorisation au prélèvement bancaire.
(3) Spreadshirt est responsable de l’étude et de l’exécution complètes des commandes. Dans cette mesure, Spreadshirt établit par exemple les formulaires de commandes, enregistre les paiements, effectue les annulations et les retours et prend en charge le service clientèle.
§ 9 Rapports sur les ventes / Spreadshirt Newsletter
(1) Spreadshirt comptabilise les ventes qui sont conclues par le biais de la boutique en ligne et met les statistiques récapitulatives à la disposition du commerçant en ligne.
(2) Par ailleurs, Spreadshirt enverra les informations par e-mail au partenaire en ligne à des intervalles irréguliers ; celles-ci contiennent des informations sur la modification d’article(s) et de service(s) de l’offre Spreadshirt, des rapports sur le service clientèle, des conseils et des trucs sur les services de Spreadshirt ainsi que d’autres informations (également sur des offres de tiers) concernant la boutique d’un partenaire. Le partenaire donne son accord à cela.
(3) Les exigences légales de protection des données sont respectées par Spreadshirt. Notamment, les données personnelles du partenaire commercial ne sont pas transmises à des tiers à moins qu’il ait donné son consentement ou que la transmission de ces données soit autorisée par la loi ou nécessaire. Du reste, la déclaration de Spreadshirt sur la protection des données est en vigueur.
§ 10 Limitation de la responsabilité, non-responsabilité et exemption
(1) Le commerçant en ligne est responsable vis-à-vis de Spreadshirt pour tous les dommages occasionnés à Spreadshirt par le fait que l’usage du motif imprimé mis à disposition par le commerçant en ligne conformément aux présentes conditions générales de vente, en particulier la publication et la reproduction, viole les droits des tiers et/ou enfreint d’autres dispositions légales.
(2) Cette responsabilité du commerçant en ligne inclut tous les dommages de Spreadshirt sous forme de frais pour la poursuite judiciaire ainsi que des frais et dommages-intérêts infligés par un tribunal à Spreadshirt ou inclus dans un arrangement pour cause d’utilisation du motif du commerçant en ligne. Le commerçant en ligne s’engage à exonérer Spreadshirt de tous frais et de toute demande de dommages-intérêts cités ci-dessus. Dans ce cas, Spreadshirt a le droit de revendiquer un acompte du montant des frais de défense estimés contre le commerçant en ligne.
(3) Une responsabilité de Spreadshirt vis-à-vis du commerçant en ligne, également pour des motifs juridiques, se définit finalement comme suit, notamment (mais pas uniquement) selon §§ 280 ss. BGB (Code civil allemand), 323 ss. BGB ou pour cause d’acte illégal d’après § 823 ss. BGB : Spreadshirt est responsable, dans la mesure où le commerçant en ligne fait valoir des droits reposant sur la perfidie, la préméditation, une violation d’un devoir essentiel au contrat ou une négligence grave de Spreadshirt, de ses cadres supérieurs ou de ses exécutants. Toutefois, une responsabilité de Spreadshirt pour comportement négligent est exclue.
(4) En outre, si le commerçant en ligne est un entrepreneur, c’est-à-dire une personne physique ou morale ou une société juridique ayant la capacié juridique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante par conclusion d’un acte juridique, ce qui suit est valable: Pour autant que l’on impute à Spreadshirt une infraction par négligence, la responsabilité pour le préjudice prévisible et typique est limitée.
(5) Une responsabilité continue de Spreadshirt due à des dommages corporels ou selon la loi sur la responsabilité du fabricant n’est pas remise en cause.
§ 11 Durée du contrat / Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par les deux parties sans observer de préavis.
§ 12 Modifications des conditions
(1) Les modifications portées à la présente convention nécessitent la forme écrite. Spreadshirt publiera les éventuelles modifications aux présentes conditions générales de vente sur le site internet www.spreadshirt.net et informera les commerçants en ligne par e-mail. Pour autant qu’un commerçant en ligne continue à mettre des motifs à disposition après une telle notification, les modifications sont admises comme tacites.
(2) Dans l’esprit des présentes conditions générales de vente, la déclaration doit se faire sous forme écrite par fax, par courrier ou par e-mail. Dans le cas d’une déclaration à ce sujet à l’attention de Spreadshirt, elle doit être adressée à : service@spreadshirt.net .
(3) Il est clairement convenu que ni les droits et obligations divers consignés dans le présent contrat, ni les barèmes d’honoraires convenus pour les périodes en cours ne seront touchés par une telle modification au détriment du commerçant en ligne. Si le commerçant en ligne ne consent pas à une modification, une résiliation de la convention sans préavis est possible à tout moment.
§ 13 Juridiction – lieu d’exécution – Choix du droit
(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de Spreadshirt à Leipzig.
(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code allemand de commerce (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, Leipzig est le lieu de juridiction. Dans ce cas, Spreadshirt est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile, au choix de Spreadshirt. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en Allemagne, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.
(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur dans l’esprit du § 13 BGB (Code civil allemand) et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état ne sont pas touchées.
(4) Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les réglements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.
Version 04/2008
