Adhésion Premium - Accords additionnels

Général

Les accords suivants régissent le lien contractuel entre la société anonyme sprd.net AG, représentée par le comité de direction Jana Eggers (présidente), Matthias C. Spiess et Andreas Schröteler, Karl-Heine-Straße 97, D-04229 Leipzig, Allemagne (inscription au registre du commerce au tribunal de Leipzig, HRB 22478), appelée ci-après « Spreadshirt », et la partie contractante (ci-après appelée « utilisateur Premium ») quant à l’acquisition d’une dite « adhésion Premium » dans le cadre de l’offre en ligne de Spreadshirt.

 

§ 1 Adhésion Premium

L’utilisateur Premium devient membre Premium à titre onéreux. Les contreparties à apporter par Spreadshirt dans le cadre de l’adhésion Premium et les divers droits et obligations mutuels liés aux motifs de l’adhésion Premium résultent des conditions suivantes. L’utilisateur Premium reçoit notamment des fonctions supplémentaires pour les boutiques Spreadshirt de son compte utilisateur et peut exploiter des designers Spreadshirt (voir ci-dessous, paragraphes 4 et 5 « Fonctions Premium » et « Designers Spreadhsirt »).

 

§ 2 Application des conditions générales de vente pour les commerçants en ligne

La conclusion de l’adhésion Premium ne porte pas atteinte aux Conditions générales de vente pour les commerçants en ligne.

 

§ 3 Conclusion de l’adhésion Premium

(1) « L’offre » de devenir membre Premium, proposée sur le site Internet, est une invitation sans engagement à devenir un utilisateur Premium à la fin de cet accord.

(2) En envoyant le formulaire de commande rempli dans le cadre de Spreadshirt, l’utilisateur Premium s’engage à conclure l’adhésion Premium. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger. Pour commander, les langues suivantes sont actuellement disponibles : allemand, anglais, français, espagnol, néerlandais, italien, norvégien, suédois, danois, polonais, finnois.

(3) En conséquence, Spreadshirt envoie une confirmation de la commande par e-mail. La confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre mais doit seulement informer l’utilisateur Premium du fait que sa commande auprès de Spreadshirt a été enregistrée.

(4) L’accord est seulement conclu lorsque Spreadshirt débloque les fonctions Premium ou déclare par e-mail l’acceptation de son offre à l’utilisateur Premium. Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur www.spreadshirt.net dans « Commandes » dans le profil de l’utilisateur.

 

§ 4 Fonctions Premium

(1) Les boutiques des utilisateurs Premium peuvent être représentées à l’aide du menu « Choix de la langue », qui propose jusqu’à 11 langues. Les langues suivantes sont actuellement à votre disposition : allemand, anglais, français, espagnol, néerlandais, italien, norvégien, suédois, danois, polonais et finnois.

(2) L’utilisateur Premium décide s’il accorde des réductions aux clients finaux lors de commandes passées via sa boutique à partir d’une certain montant. L’échelonnement des réductions est spécifié par Spreadshirt. Dans plusieurs boutiques de l’utilisateur Premium, la réglementation sur les réductions est seulement applicable pour la boutique sélectionnée par l’utilisateur Premium. Afin de garantir la recevabilité juridique, notamment pour les réglementations sur le droit de la concurrence et de protection du consommateur, l’utiliateur Premium doit s’en tenir exclusivement aux directives techniques de Spreadshirt.

(3) L’utilisateur Premium peut télécharger jusqu’à 20 graphiques vectoriels ou pixels par jour sur le serveur Spreadshirt et les utiliser pour ses boutiques.

(4) Plusieurs boutiques de l’utilisateur Premium peuvent être gérées par un seul compte utilisateur ou une session.

(5) Les factures et les bons de livraison de Spreadshirt, qui sont adressés aux clients Spreadshirt d’un utilisateur Premium, peuvent être individualisés par un logo d’utilisateur Premium. Spreadshirt est qualifié simplement de partie contractante exécutive sur les factures et bons de livraison.

(6) L’utilisateur Premium peut déclarer différents produits comme des offres spéciales, pour lesquelles l’ancien prix du produit est exposé « barré ». Afin de garantir la recevabilité juridique, notamment sur les réglementations du droit de la concurrence et de protection du consommateur, l’utiliateur Premium doit s’en tenir exclusivement aux directives techniques de Spreadshirt.

 

§ 5 Designers Spreadshirt

(1) L’utilisateur Premium peut établir et exploiter jusqu’à trois designers Spreadshirt pour son compte utilisateur (ci-après également appelés « designers »). Les designers sont les boutiques Spreadshirt de l’utilisateur Premium représentés de façon particulière. Avec l’aide du designer, le client final peut dessiner des types de produits avec des motifs et des personnalisations textuelles, conformément aux directives techniques. En conclusion, les paragraphes suivants sont applicables à la conception et aux fonctions du designer.

(2) Il n’est pas possible de transformer une boutique classique en un designer tout en conservant les produits établis.

(3) L’utilisateur Premium peut décider si le panier d’achat et / ou la freestyle box doivent être affichés comme éléments du designer. A l’aide de la freestyle box, un graphique individuel peut, conformément aux directives techniques, être intégré au designer. Il n’est pas possible de créer le panier et / ou la freestyle box continuellement, notamment graphiquement.

(4) L’utilisateur Premium peut choisir la couleur, l’écriture et le nom du designer. Il n’est pas possible de continuer à effectuer des adaptations, notamment graphiques, du designer.

(5) Les prix du client final de Spreadshirt sont applicables aux produits commandés par le biais d’un designer. Lors de commandes via son designer, l’utilisateur Premium reçoit 20% de commission sur le prix final net du contenu du panier, déduction faite des commissions sur le motif et des frais d’expédition. Une immobilisation des commissions individuelles sur les produits n’est pas possible pout l’utilisateur Premium.

(6) L’utilisateur Premium peut reprendre les catégories de motifs de Spreadshirt dans son designer. La sélection de catégories individuelles de motifs Spreadshirt ne lui est pas possible. Si l’utilisateur Premium met ses propres motifs dans son designer, ceux-ci apparaissent dans une catégorie de motifs propre à l’utilisateur Premium dans chacun de ses designers. L’utilisateur Premium décide si les clients finaux peuvent télécharger ses motifs dans le designer.

(7) En outre, l’élaboration de ses propres catégories de motifs et de produits ainsi qu’une sélection individuelle de catégories ou de types de produits pour le designer ne peuvent pas avoir lieu.

(8) Les utilisateurs Premium peuvent établir un produit initial pour chacun de leurs designers.

(9) Conformément au § 4, alinéa (1) – (4), les possibilités de l’utilisateur Premium sont applicables au designer.

 

§ 6 Intégration du designer Spreadshirt par l’utilisateur Premium

L’utilisateur Premium peut publier sur son site Internet le designer Spreadshirt proposé par Spreadshirt ; cependant, il n’y a pas d’obligation de publication. La publication se fait au moyen d’un renvoi (« lien ») mis à disposition par Spreadshirt et intégré par l’utilisateur Premium sur sa présence Internet. En cas de publication, l’utilisateur Premium s’engage à intégrer le lien créé par Spreadshirt sans modification sur sa présence Internet. Tout particulièrement les modifications concernant la publication des conditions générales de vente pour le client final sont interdites à l’utilisateur Premium.

 

§ 7 Frais / Paiement

(1) Les frais d’une adhésion Premium dépendent de la durée du contrat, qui est choisie par l’utilisateur Premium dans le cadre du processus de commande selon le § 3. Les frais sont indiqués à l’utilisateur Premium avant la commande. Ils sont disponibles sur www.spreadshirt.net.

(2) Le paiement s’effectue au choix de l’utilisateur Premium par prélèvement automatique, carte de crédit, virement bancaire ou d’autres moyens de paiement proposés.

(3) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par l’utilisateur Premium n’est pas réalisable malgré la réalisation conforme au contrat de la part de Spreadshirt, surtout du fait qu’un prélèvement sur le compte de l’utilisateur Premium n’est pas possible faute de provision sur ce compte ou à cause de déclaration de données fausses, l’utilisateur Premium doit rembourser les frais supplémentaires engendrés ainsi à Spreadshirt ou bien au tiers qu’il a mandaté pour l’exécution.

(4) Spreadshirt a le droit de se servir de tiers fiables pour l’exécution du paiement des services:

a) En cas de retard de paiement de l’utilisateur Premium, Spreadshirt peut céder ses créances à un bureau d’encaissement et transférer les données individuelles nécessaires au paiement à ces tiers.

b) En cas d’intervention de tiers dans l’exécution du paiement, ce dernier est considéré comme accompli par rapport à Spreadshirt lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de sorte que le tiers peut en disposer sans restriction.

 

§ 8 Durée du contrat / Résiliation

(1) L’adhésion Premium est contractée au choix de l’utilisateur Premium pour une durée selon le § 7, alinéa (1) et se termine automatiquement lorsque cette période expire. Une prolongation de l’accord est possible conformément au § 3.

(2) Pendant la durée du contrat, les deux parties renoncent au droit de résiliation en bonne et due forme. Ceci ne concerne pas un droit mutuel de résiliation exceptionnelle.

 

§ 9 Garantie

(1) En cas de prestation insuffisante, les directives légales sont applicables.

(2) La communication de données par Internet ne peut pas être garantie sans défaut ni disponible à tout moment selon l’état actuel de la technologie. Par conséquent, Spreadshirt n’est pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue de l’offre en ligne.

 

§ 10 Droit de rétractation

(1)

. Si vous êtes consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), vous pouvez alors annuler votre déclaration de contrat par écrit (ex. lettre, fax, e-mail) sans indiquer de raison dans un délai de deux semaines. Le délai commence à la réception de la présente notification sous forme écrite mais pas avant la conclusion du contrat ni avant le respect de nos obligations d’information conformément au § 312c, alinéa 1, phrase 1 du BGB associé au § 1, alinéa 1, 2 et 4 du décret sur l’obligation d’information du BGB ainsi que de nos obligations conformément au § 312e, alinéa 1, phrase 1 du BGB associé au § 3 du décret sur l’obligation d’information du BGB. L’envoi ponctuel de la rétractation et de l’objet satisfait au maintien du délai de rétractation.

La rétractation doit être adressée à :

sprd.net AG
Karl-Heine-Straße 97
D-04229 Leipzig
Allemagne

ou par fax au : +49 (0) 341 94016 129

ou par e-mail à : service@spreadshirt.net

(2)

. Dans le cas d’une rétractation en vigueur, les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées et, le cas échéant, les utilisations qui en ressortent (ex. intérêts) doivent être rendues. Si vous ne pouvez nous rendre la prestation reçue ni entièrement ni partiellement ou seulement en mauvais état, vous devez, le cas échéant, nous verser une indemnisation sur ce point. Les obligations de remboursement de paiements doivent être accomplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de l’objet, pour nous à sa réception.

(3)

. Lors d’une prestation de services, votre droit de rétractation expire prématurément lorsque Spreadshirt a commencé l’exécution de la prestation avec votre consentement exprès avant la fin du délai de rétractation ou si vous-même l’avez ordonné.

Fin de la notification de rétractation

 

§ 11 Responsabilité et exemption

(1) L’utilisateur Premium s’engage à ne violer aucun droit de tiers dans le cadre de la création de sa boutique d’utilisateur Premium et à respecter les lois en vigueur ; il garantit que les offres de sa boutique d’utilisateur Premium, notamment en ce qui concerne les réglementations du droit de la concurrence et du droit de protection des consommateurs (par ex. disposition sur l’abandon), sont légales. A cet effet, l’utilisateur Premium s’engage également exclusivement à respecter les directives techniques de Spreadshirt.

(2) L’utilisateur Premium est responsable vis-à-vis de Spreashirt pour tous les dommages occasionnés ainsi à Spreadshirt, si l’usage du designer Spreadshirt viole les droits de tiers par le biais de l’utilisateur Premium et / ou s’il transgresse d’autres dispositions légales.

(3) Cette responsabilité de l’utilisateur Premium inclut tous les dommages de Spreadshirt sous forme de frais pour l’exercice des droits ainsi que les frais et dommages-intérêts que Spreadshirt se verra infliger par un tribunal ou qui sont compris dans un arrangement. L’utilisateur Premium s’engage à exonérer Spreadshirt de tous les frais cités ci-dessus et de toute demande d’indemnisation. Dans ce cas, Spreadshirt a droit à une avance du montant des frais de défense estimés.

(4) Une responsabilité de Spreadshirt vis-à-vis de l’utilisateur Premium, peu importe pour quel motif juridique, notamment – mais sans limitation – conformément aux §§ 200 ss. BGB (Code civil allemand), 323 ss. BGB ou pour cause d’acte illicite selon § 823 ss. BGB, se définit en conclusion comme suit :

Spreadshirt est responsable dans la mesure où l’utilisateur Premium fait valoir des droits reposant sur le dol, la préméditation, une négligence grave ou la violation d’une obligation essentielle au contrat de la part de Spreadshirt, de ses dirigeants ou de ses auxiliaires. Par ailleurs, une responsabilité de Spreadshirt en cas de conduite légèrement imprudente est exclue.

(5) En outre, si l’utilisateur Premium est un entrepreneur, c’est-à-dire une personne physique ou morale, ou bien une société civile de personnes qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, ce qui suit est valable:

Pour autant que l’on impute une violation par imprudence à Spreadshirt, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et occasionnés de manière typique.

(6) La responsabilité de Spreadshirt pour cause de dommages corporels ou selon la loi allemande sur la responsabilité des produits reste inchangée.

 

§ 12 Changement des conditions

(1) Des changements à cette convention nécessitent la forme écrite. Spreadshirt publiera les éventuelles modifications à cet accord sur le site Internet www.spreadshirt.net et en informera l’utilisateur Premium par e-mail. Dans la mesure où l’utilisateur Premium continue à mettre les motifs à disposition pour l’usage après une telle information, les modifications sont reconnues comme tacites.

(2) Au sens des présentes conditions générales de vente, les déclarations par fax, lettre et e-mail sont valables comme forme écrite. Dans le cas d’une déclaration de la sorte à Spreadshirt par e-mail, veuillez l’adresser à : service@spreadshirt.net.

(3) Il est clairement convenu qu’une modification de la sorte ne porte atteinte ni aux droits et obligations divers présentés dans le présent contrat, ni aux tableaux d’honoraires convenus pour les périodes en cours, au détriment de l’utilisateur Premium.

(4) Si l’utilisateur Premium n’approuve pas une modification, il peut résilier l’accord sans préavis. Dans ce cas, les frais en trop déjà payés pour l’adhésion Premium sont remboursés.

 

§ 13 Juridiction compétente – lieu d’exécution – Choix de la loi

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations est le siège social de Spreadshirt à Leipzig.

(2) Dans la mesure où l’utilisateur Premium est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale publique ou un patrimoine séparé de droit public, Leipzig est la juridiction compétente. Dans ce cas, Spreadshirt est également habilité à poursuivre l’utilisateur Premium en justice au choix de Spreadshirt dans le tribunal du lieu de son domicile. Il en est de même au cas où l’utilisateur Premium ne dispose pas d’un tribunal compétent général en Allemagne, s’il tranfère son domicile ou sa résidence principale hors d’Allemagne après la conclusion du contrat ou bien si sa résidence principale est inconnue en cas d’assignation en justice.

(3) Dans les conditions prévues par le présent accord, le contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Le droit commercial des Nations-Unies n’est pas applicable. Dans la mesure où l’utilisateur Premium est un consommateur au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand) et où sa résidence principale est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inviolées.

(4) Si différentes dispositions des présents accords sont neutralisées ou contredisent les réglementations légales, cela ne porte du reste pas atteinte au contrat.

 

Etat: 04/2008